C-26, r. 100.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2023-06-22

10. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la rencontre d’inspection professionnelle, un avis est notifié au diététiste pour l’informer du lieu, le cas échéant, de la date et de l’heure à laquelle se tiendra la rencontre ainsi que le nom de l’inspecteur ou de l’expert qui y procédera. L’inspecteur ou l’expert peut procéder à une inspection par tout moyen technologique qu’il juge adéquat ou par une visite au lieu d’exercice.

Dans le cas où l’inspection vise plus d’un diététiste d’une même organisation, un avis peut également être notifié au dirigeant de l’organisation ou au supérieur immédiat des diététistes visés.

Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.

Décision OPQ 2023-710, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-22

10. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la rencontre d’inspection professionnelle, un avis est notifié au diététiste pour l’informer du lieu, le cas échéant, de la date et de l’heure à laquelle se tiendra la rencontre ainsi que le nom de l’inspecteur ou de l’expert qui y procédera. L’inspecteur ou l’expert peut procéder à une inspection par tout moyen technologique qu’il juge adéquat ou par une visite au lieu d’exercice.

Dans le cas où l’inspection vise plus d’un diététiste d’une même organisation, un avis peut également être notifié au dirigeant de l’organisation ou au supérieur immédiat des diététistes visés.

Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.

Décision OPQ 2023-710, a. 10.